TERMIUM Plus®
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DECRET FIXANT 15 JUIN 2000 DATE ENTREE VIGUEUR CERTAINS ARTICLES LOI DEFENSE NATIONALE ARTICLE 103 LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Defence Planning and Military Doctrine
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20June%2015%2C%202000%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20Certain%20Sections%20of%20the%20National%20Defence%20Act%20and%20Section%20103%20of%20the%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to An Act to Amend the National Defence Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20June%2015%2C%202000%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20Certain%20Sections%20of%20the%20National%20Defence%20Act%20and%20Section%20103%20of%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Doctrine militaire et planification de défense
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%2015%20juin%202000%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20certains%20articles%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20D%C3%A9fense%20nationale%20et%20de%20l%27article%20103%20de%20la%20Loi
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%2015%20juin%202000%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20de%20certains%20articles%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20D%C3%A9fense%20nationale%20et%20de%20l%27article%20103%20de%20la%20Loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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