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fixer sous forme de rente [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
  • Commercial Aviation
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Phraseology
OBS

Damages

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
  • Aviation commerciale
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Phraséologie
OBS

Le terme rente constitue des arrérages payables annuellement sous forme de redevance, suite à un préjudice quelconque subi

OBS

Rente est une redevance due annuellement par une personne appelée débirentier à une personne appelée crédirentier, cette redevance étant acquittée sous forme d'arrérages(Fournier, Rép. droit civ., v. Rentes, no.1)

Espagnol

Fiche conservée

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