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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

procès contentieux-administratif [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Tipo de proceso especial aplicable para recurrir en vía judicial los actos de las Administraciones Públicas dictadas conforme al Derecho administrativo.

Fiche conservée

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