TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRENDRE CONNAISSANCE JUDICIAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicially notice
1, fiche 1, Anglais, judicially%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- take judicial notice of 2, fiche 1, Anglais, take%20judicial%20notice%20of
correct
- take judicial notice 3, fiche 1, Anglais, take%20judicial%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
take judicial notice: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - judicially%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- connaître d'office
1, fiche 1, Français, conna%C3%AEtre%20d%27office
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prendre connaissance d'office de 2, fiche 1, Français, prendre%20connaissance%20d%27office%20de
correct
- admettre sans preuve 3, fiche 1, Français, admettre%20sans%20preuve
correct
- admettre d'office 4, fiche 1, Français, admettre%20d%27office
correct
- judiciairement reconnaître 3, fiche 1, Français, judiciairement%20reconna%C3%AEtre
correct
- prendre connaissance judiciaire de 2, fiche 1, Français, prendre%20connaissance%20judiciaire%20de
correct
- prendre judiciairement connaissance de 5, fiche 1, Français, prendre%20judiciairement%20connaissance%20de
à éviter
- reconnaître d'office 6, fiche 1, Français, reconna%C3%AEtre%20d%27office
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
connaissance d'office : Équivalent de «judicial notice» normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 7, fiche 1, Français, - conna%C3%AEtre%20d%27office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tener en cuenta de oficio
1, fiche 1, Espagnol, tener%20en%20cuenta%20de%20oficio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tener en cuenta de oficio: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - tener%20en%20cuenta%20de%20oficio
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