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AUTHENTIFICATION TEXTE TRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
OBS

authentication of the text of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

L'expression «authentification du texte d'un traité» est utilisée à l'art. 2 (1) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto por el cual se establece el texto definitivo de un tratado y en el que se certifica que ese texto es el correcto y auténtico.

OBS

autenticación del texto de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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