TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXCES PRECAUTION NE NUIT PAS [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

Reproduced form Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

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