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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

double majorité des deux tiers [1 fiche]

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Fiche 1 2000-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Council is the supreme body of EUMETSAT. It comprises Delegates from all 17 Member States and meets at least twice a year. Each Member State has one vote. Major decisions have to be taken unanimously or with a double two-thirds majority also representing at least two-thirds of the financial contributions.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Majorité des deux tiers de tous les participants représentant au moins les deux tiers des contributions au programme.

Espagnol

Fiche conservée

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