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de lege lata [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
DEF

lex lata: ... law which is presently in force.

OBS

de lege lata and lex lata: Expressions and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Se dit de la législation actuelle par opposition à toute réforme législative envisagée (de lege ferenda).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Ley ya existente.

OBS

de lege lata y lex lata: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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