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APPLICABILITE JUGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

enforceability of the judgement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
DEF

Calidad de la sentencia que, siendo firme, ha adquirido autoridad de cosa juzgada y es, por lo tanto, ejecutoria.

OBS

ejecutoriedad de la sentencia: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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