TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Diplomacy
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-reserving State
1, fiche 1, Anglais, non%2Dreserving%20State
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
non-reserving State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dreserving%20State
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Diplomatie
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
1, fiche 1, Français, %C3%89tat%20qui%20n%27a%20pas%20formul%C3%A9%20d%27objection%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- État qui n'a pas formulé de réserves 2, fiche 1, Français, %C3%89tat%20qui%20n%27a%20pas%20formul%C3%A9%20de%20r%C3%A9serves
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve» est utilisée à l'art. 20 (5) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. 2, fiche 1, Français, - %C3%89tat%20qui%20n%27a%20pas%20formul%C3%A9%20d%27objection%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Diplomacia
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Estado que no ha formulado reservas
1, fiche 1, Espagnol, Estado%20que%20no%20ha%20formulado%20reservas
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Estado que no ha formulado reservas: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - Estado%20que%20no%20ha%20formulado%20reservas
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