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LOI EXIGEANT VERIFICATION INTERNE ANNUELLE SOCIETES ETAT MINISTERES FEDERAUX PRESENTATION RAPPORTS VERIFICATEUR GENERAL CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Short title: Departmental Internal Audit Act. Legal title: An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Loi sur la vérification interne des ministères. Titre légal : Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation des rapports au vérificateur général du Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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