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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

règlement financier [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

SADC [Southern African Development Community] Standing Orders and Financial Regulations. Chapter 30 of the SADC Treaty contains Provisions Regulating Certain Financial Matters. It provides, inter alia: ... That the Executive Secretary shall prepare and submit to the Council for approval financial regulations, standing orders, and rules for the management of the affairs of SADC.

OBS

Term usually in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le directeur [de l'Institut de statistiques de l'UNESCO]... effectue les paiements conformément au règlement financier du compte spécial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Gestión presupuestaria y financiera
Fiche conservée

Fiche 2 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Finance
OBS

United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Finances
OBS

Nations Unies.

Espagnol

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