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droit illimité aux dividendes [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
  • Stock Exchange
CONT

... "unlimited dividend right" means the right without limitation as to the amount either to all or to a share of the balance of any dividends after the payment of dividends on any shares entitled to a preference, and includes the right to all or to a share of the balance of any surplus upon winding up after the repayment of capital ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
  • Bourse

Espagnol

Fiche conservée

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