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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ORGANISME SURVEILLANCE INDEPENDANT [1 fiche]

Fiche 1 2003-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Management Control
CONT

The Government is studying various options in order to ensure that CIC [Citizenship and Immigration Canada] has the most appropriate mechanism to address unresolved complaints. An independent oversight body is one of the options that will be considered.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Contrôle de gestion
CONT

Le gouvernement étudie diverses options afin de garantir que le CIC [Citoyenneté et Immigration Canada] a les mécanismes qui conviennent pour régler les plaintes qui n'ont pas été résolues. La création d'un organisme de surveillance indépendant fera partie des options étudiées.

Espagnol

Fiche conservée

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