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CREDIT IMPOT EQUITE MATIERE EDUCATION [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

In the 2001 Ontario Budget, the Equity in Education Tax Credit (EETC) program was introduced for parents and legal guardians to partially offset the cost of tuition for a child attending an eligible independent school in Ontario. On December 18, 2003, the program was cancelled.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Le Budget de l'Ontario 2001 avait sanctionné la mise en œuvre du programme du Crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation à l'intention des parents et tuteurs légaux afin d'alléger en partie les frais de scolarité des enfants qui fréquentent une école indépendante admissible en Ontario.

Espagnol

Fiche conservée

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