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BULLETIN VALABLE [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

There is a presumption that spoiled ballots will not be counted at a judicial recount because if a spoiled ballot were subsequently accepted as a valid ballot at a recount, the probable result would be that two ballots cast by a single elector would both be counted as valid votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Bulletin de vote qui indique un choix fait dans les formes prévues par les règlements ou la loi.

Espagnol

Fiche conservée

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