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ACCORD ENTRE GOUVERNEMENT CANADA GOUVERNEMENT REPUBLIQUE SLOVAQUE VUE EVITER DOUBLES IMPOSITIONS PREVENIR EVASION FISCALE MATIERE IMPOTS REVENU FORTUNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement
1, fiche 1, Anglais, Canada%2DSlovak%20Republic%20Income%20Tax%20Agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital 1, fiche 1, Anglais, Agreement%20between%20the%20Government%20of%20Canada%20and%20the%20Government%20of%20the%20Slovak%20Republic%20for%20the%20avoidance%20of%20double%20taxation%20and%20the%20prevention%20of%20fiscal%20evasion%20with%20respect%20to%20taxes%20on%20income%20and%20on%20capital
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force December 20, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%2DSlovak%20Republic%20Income%20Tax%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu
1, fiche 1, Français, Accord%20Canada%2DR%C3%A9publique%20slovaque%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 1, fiche 1, Français, Accord%20entre%20le%20Gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20Gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20slovaque%20en%20vue%20d%27%C3%A9viter%20les%20doubles%20impositions%20et%20de%20pr%C3%A9venir%20l%27%C3%A9vasion%20fiscale%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu%20et%20sur%20la%20fortune
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 20 décembre 2001. 1, fiche 1, Français, - Accord%20Canada%2DR%C3%A9publique%20slovaque%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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