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examen de l'état de santé mentale [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph 16(2)(b) of the Act, a medical examination includes any or all of the following: physical examination; mental examination; review of past medical history; laboratory test; diagnostic test; and medical assessment of records respecting the applicant.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 16(2) de la Loi, visite médicale s'entend notamment d'un ou de plusieurs des actes médicaux suivants : l'examen physique; l'examen de l'état de santé mentale; l'examen des antécédents médicaux; l'analyse de laboratoire; le test visant à un diagnostic médical; l'évaluation médicale des dossiers concernant le demandeur.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Fiche conservée

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