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option de rachat susceptible d'exercice par l'étranger [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The terms of investment of the proposal include a redemption option exercisable by the foreign national after a specified period.

OBS

Term found in the Immigration ans Refugee Protection regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les conditions du projet comprennent une option de rachat susceptible d'exercice par l'étranger à la fin d'une période donnée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Fiche conservée

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