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accord de transfert de pension [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The pension accumulated by the employee under the PS [Public Service] Superannuation Act is transferred to the new employer's pension plan under a pension transfer agreement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

La pension accumulée par l'employé au titre de la Loi sur la pension de la FP [Fonction publique] est transférée dans le régime de pension du nouvel employeur en vertu d'un accord de transfert de pension.

Espagnol

Fiche conservée

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