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LOI 2007 ASSEMBLEE LEGISLATIVE CONSEIL EXECUTIF [1 fiche]

Fiche 1 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Short title: Legislative Assembly and Executive Council Act, 2007. The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

Certaines lois de la Saskatchewan sont traduites. Information obtenue auprès de la Direction des affaires francophones.

OBS

Titre abrégé : Loi de 2007 sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif. The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 est abrogée.

Espagnol

Fiche conservée

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