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CERTIFICATION RECOURS COLLECTIF [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

"class certification" The court shall certify an action as a class action on an application pursuant to section 4 or 5 if the court is satisfied that: (a) the pleadings disclose a cause of action; (b) there is an identifiable class; (c) the claims of the class members raise common issues, whether or not the common issues predominate over other issues affecting individual members.

Terme(s)-clé(s)
  • class action certification

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
CONT

« certification du recours collectif ».Saisi d'une demande visée à l'article 4 ou 5, le tribunal certifie qu'une action est un recours collectif s'il est convaincu : a) que les plaidoiries révèlent l'existence d'une cause d'action; b) qu'il existe un groupe identifiable; c) que les demandes des membres du groupe soulèvent des questions communes, que ces questions l'emportent ou non sur les autres questions concernant les membres individuels.

Espagnol

Fiche conservée

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