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ASSESSORAT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The office or function of an assessor.

CONT

The term assessorship refers to the office or function of an assessor. An assessor on the other hand is a person who evaluates the merits of something, or a person who estimates the value of damage to property for insurance purposes.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Charge ou fonction d'assesseur.

OBS

Assesseur : Sous l'Ancien Régime, juge qui suppléait le chef de la juridiction ou officier de justice adjoint qui assistait les juges.

Espagnol

Fiche conservée

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