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ACTION NEGATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action réelle par laquelle le propriétaire d'un immeuble vise à faire déclarer [...] que celui-ci n'est pas grevé de servitude ou que le titulaire de la servitude exerce son droit de façon irrégulière ou abusive

Espagnol

Fiche conservée

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