TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION DECLARATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory action
1, fiche 1, Anglais, declaratory%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for a declaration 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20a%20declaration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Declaratory decree; Décret déclaratoire 3, fiche 1, Anglais, - declaratory%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
declaratory action: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - declaratory%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action visant à un jugement déclaratoire
1, fiche 1, Français, action%20visant%20%C3%A0%20un%20jugement%20d%C3%A9claratoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action réclamant un jugement déclaratoire 2, fiche 1, Français, action%20r%C3%A9clamant%20un%20jugement%20d%C3%A9claratoire
correct, nom féminin
- action en déclaration d'un droit 3, fiche 1, Français, action%20en%20d%C3%A9claration%20d%27un%20droit
nom féminin
- action visant à obtenir un jugement déclaratoire. 4, fiche 1, Français, action%20visant%20%C3%A0%20obtenir%20un%20jugement%20d%C3%A9claratoire%2E
correct, nom féminin
- action déclaratoire 5, fiche 1, Français, action%20d%C3%A9claratoire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action déclaratoire : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 6, fiche 1, Français, - action%20visant%20%C3%A0%20un%20jugement%20d%C3%A9claratoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción declaratoria
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20declaratoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20declaratoria
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