TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HERITIER REVERSION [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

estate in reversion: A future estate under which a grantor obtains a present right to a future interest in property that the grantor conveys to another: usually the residue of a life estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«domaine de réversion» est l'équivalent de «estate in reversion» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :