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contrat de jeu [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

There is a gaming or wagering contract where the assured has no insurable interest and the contract is entered into with no expectation of acquiring one.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Il y a contrat de jeu ou de pari lorsque l'assuré n'a pas d'intérêt d'assurance et que le contrat est conclu sans l'attente d'en acquérir un.

Espagnol

Fiche conservée

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