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VOITURIER DEFAUT [1 fiche]

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Fiche 1 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Taxation
OBS

(...) any violation of this Regulation shall result in the privilege of transportation of goods in transit being denied the offending carrier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité
OBS

(...) toute violation de ce règlement entraînera l'annulation du privilège qu'a le voiturier en défaut de transporter des marchandises en transit.

Espagnol

Fiche conservée

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