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FRAIS SERVICE SPECIAL [1 fiche]

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Fiche 1 1982-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Any person requiring the attendance of an officer (...) shall pay the special service charges (...)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Toute personne qui exige la présence d'un agent (...) doit payer les frais de ce service spécial (...)

Espagnol

Fiche conservée

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