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LOI ORATEUR CHAMBRE COMMUNES [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Les dispositions de cette loi font aujourd'hui partie de la Loi sur le Parlement du Canada.

Espagnol

Fiche conservée

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