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contrats tripartites [1 fiche]

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Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

This article [2593 of the Civil Code] applies only to contracts where the owner and life assured are one and the same person and is therefore not applicable to third-party contracts.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

L'article [2593 du Code civil] ne s'applique qu'aux contrats où le propriétaire et l'assuré sont une seule et même personne et ne s'applique donc pas aux contrats tripartites.

Espagnol

Fiche conservée

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