TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRAT CONCURRENTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Contracts are considered competitive when all the following conditions are met; at least three proposals are considered; the evaluation or proposal is based on an appropriate set of criteria, which are predetermined and published as part of the Request for proposals; and the evaluation is carried out by individuals qualified to judge the competing proposals against the statement of work and evaluation criteria.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Marché dans le cadre duquel le processus appliqué pour l'appel d'offres permet d'améliorer l'accès, la concurrence et l'équité et de s'assurer qu'on donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de déposer une offre, en diffusant un avis public, à l'aide de la méthodologie des appels d'offres électroniques [...]

OBS

contrat concurrentiel : proposition avancée après recherches le 28 juin 1984. Dire «contrat ouvert» ou «marché ouvert» serait faire une erreur.

Espagnol

Fiche conservée

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