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commettre un acte de faillite [1 fiche]

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Fiche 1 1982-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Un débiteur commet un acte de faillite quand il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi.

Espagnol

Fiche conservée

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