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SUCCESSION PERPETUELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

That continuous existence which enables a corporation to manage its affairs, and hold property without the necessity of perpetual conveyances, for the purpose of transmitting it.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

État d'une compagnie ou autre association dont le terme ne peut être prévu et est perpétuel.

Espagnol

Fiche conservée

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