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PRISONNIER MILITAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A person who is under a sentence that includes a punishment of imprisonment for less than two years imposed on that person pursuant to the Code of Service Discipline.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Personne condamnée à une peine, comportant un emprisonnement de moins de deux ans, infligée en application du Code de discipline militaire.

Espagnol

Fiche conservée

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