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facteur de réduction de l'assiette [1 fiche]

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Fiche 1 1983-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Those above this threshold (...) will be taxable on their annual tax content less an exempt amount called the annual tax deduction. Source : Proposal to Shift the Federal Sales Tax to the Wholesale Trade level, p. 29.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Les entreprises excédant ce seuil (...) seront taxables sur leur assiette moins une exemption appelée facteur de réduction de l'assiette.

Espagnol

Fiche conservée

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