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SCRUTIN PLURALITE VOIX [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

It has long been a principle of American civics that a bill receiving simple majority votes in both the House and the Senate, and if signed by the president, becomes law.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Ce système est utilisé en France, où un vote à la majorité simple est appliqué lors du second tour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
CONT

En cuanto a la votación de los Consejeros asistentes a la sesión de ratificación que concluye con un empate y que después de volver a votar, éste persiste, se considera al evaluado como no ratificado, es menester establecer que tal disposición es producto exclusivo de la aplicación del artículo 30, [...] que exige para que haya ratificación, el voto de la mayoría simple de los miembros asistentes a la sesión. Ello conlleva necesariamente que se deba alcanzar obligadamente una mayoría, en cualquiera de los casos. [...] Con ello habrá la posibilidad de romper el empate, pues éste no puede producirse en una sesión en la que los asistentes sean número impar.

Fiche conservée

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