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Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Surveying
OBS

Canada Lands Surveys Act, repealed the Canada Lands Surveys Examination Regulations, March 18, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Arpentage
OBS

Loi sur l'arpentage des terres du Canada, abrogé le Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada, le 18 mars 1999.

Espagnol

Fiche conservée

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