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VENTE FONDS COMMERCE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial Law
  • Property Law (common law)
DEF

Disposal of all, or substantially all, of the entire inventory of stock-in-trade or interest in a business. The passage being disposed of in a bulk sale transaction is usually dependent upon compliance with statutory requirements.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit commercial
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Vente de l'ensemble ou d'une partie substantielle des actifs d'une entreprise.

Espagnol

Fiche conservée

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