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CREANCIERE JUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judgement creditor is one whose favour a judgement for a sum of money has been entered against a debtor.

OBS

Judgment is the preferred form in the U.S., and seems to be preferred in British legal texts ...; judgment is prevalent in British nonlegal texts, and was thought by Fowler to be the better form.

OBS

judgement creditor: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Créancier titulaire d'un jugement exécutoire pour le montant d'une créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Acreedor, titular del derecho que resulta indiscutible y que insta la ejecución.

OBS

ejecutante: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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