Criminal legal aid ensures that economically disadvantaged people living in Canada, who are facing serious criminal charges and the likelihood of incarceration, have equitable access to the justice system. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20legal%20aid
Record number: 1, Textual support number: 1
OBS
Criminal legal aid is generally provided through private firms of solicitors and barristers in private practice. There are a limited number of public defenders. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20legal%20aid
L’aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice. 2, fiche 1, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Record number: 1, Textual support number: 1
OBS
La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils. 2, fiche 1, Français, - aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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