TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI CREDITS PROVISOIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Public Sector Budgeting
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interim supply bill
1, fiche 1, Anglais, interim%20supply%20bill
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bill tabled in Parliament late in March in order to provide interim financing of government operations until Parliament approves full supply around June 30. 2, fiche 1, Anglais, - interim%20supply%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Parliament normally approves full supply around June 30. In order to provide interim financing of government operations to the end of June, an interim supply bill is tabled in Parliament late in March and is usually approved around April 1. 3, fiche 1, Anglais, - interim%20supply%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Upon approval, this bill becomes an Appropriation Act, differentiated from the main supply Appropriation Act by its number only, i.e. the Appropriation Act granting interim supply might be Appropriation Act no. 1, where the main supply act might be Appropriation Act no. 2. 4, fiche 1, Anglais, - interim%20supply%20bill
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Interim supply bill: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 4, fiche 1, Anglais, - interim%20supply%20bill
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- interim supply appropriation act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Budget des collectivités publiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi de crédits provisoires
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi adopté peu avant le début de l'exercice afin de libérer suffisamment de fonds pour la première partie de l'exercice, soit du 1er avril à la fin juin, en attendant que soit approuvée la totalité des sommes proposées dans le Budget des dépenses principal. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Parlement approuve la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental continue de fonctionner jusqu'à la fin juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi de crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 4, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 5, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20de%20cr%C3%A9dits%20provisoires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi de crédits provisoires
- bill de crédits provisoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :