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DATE HABILITATION [1 fiche]

Fiche 1 2009-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"qualification date" means, in respect of Ontario, the 1st day of January, 1965, and, in respect of a designated province, the date on which under the law of the designated province a pension plan must be registered by the proper authority in the designated province.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Date à laquelle un participant est habilité à recevoir ses prestations de pension.

CONT

«date d'habilitation» à l'égard de l'Ontario, le 1er janvier 1965, et, à l'égard d'une province désignée, la date à laquelle, selon la loi de la province désignée, un régime de retraite doit être enregistré par les autorités compétentes dans cette province.

Espagnol

Fiche conservée

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