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PREUVE EXTRINSEQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence of statements or circumstances of facts not referred to in a document which may explain or vary its meaning. (Curzon, p. 124)

CONT

Extrinsic or parol evidence is evidence given to explain, vary or contradict a document, being derived from some other source than the document itself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve extrinsèque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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