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ETABLIR FAITS PREALABLES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

(Laying foundation:) In law of evidence the practice or requirement of introducing evidence of things necessary to make further evidence relevant, material or competent .... (Black's, p. 799

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme général désignant en droit de la preuve le fait d'établir le "fondement" de quelque chose : admissibilité d'une preuve, opinion de l'expert ...

OBS

établir les faits préalables : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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