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DOCUMENT TENU AUTHENTIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In the case of public and judicial documents... such documents are said to be self-authenticating. (Fed./Prov. Task Force, p.383)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

document tenu pour authentique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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