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INFRACTION PRESUMEE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Offences and crimes

alleged offence 1, fiche 1, Anglais, alleged%20offence
correct

alleged offense 2, fiche 1, Anglais, alleged%20offense
correct, États-Unis

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

At the transfer hearing the youth court shall first determine whether probable cause exists to believe that the child committed the alleged offense. 2, fiche 1, Anglais, - alleged%20offence

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Infractions et crimes

présumée infraction 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sum%C3%A9e%20infraction
correct, nom féminin

infraction présumée 2, fiche 1, Français, infraction%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
prétendue infraction 3, fiche 1, Français, pr%C3%A9tendue%20infraction
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le terme «infraction» est utilisé comme un générique dans ce cas ci, car l'infraction comprend à la fois le crime, le délit et la contravention en droit pénal général. 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sum%C3%A9e%20infraction

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de ilícitos civiles (common law)
Infracciones y crímenes

supuesto delito 1, fiche 1, Espagnol, supuesto%20delito
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - supuesto%20delito

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-06-02

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INFRACTION PRESUMEE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-24

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS