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signification d'un acte de procédure [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

service of process: Summons and warrant compelling the appearance of the defendant.

OBS

service of process: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

notificación: La citación (summons) u orden de detención (warrant for arrest) el juez a raíz de una denuncia reciben el nombre genérico de "process".

OBS

notificación y entrega de la citación: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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