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FAIRE DENONCIATION SOUS SERMENT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Law

swear an information 1, fiche 1, Anglais, swear%20an%20information
correct, verbe

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit pénal

faire une dénonciation sous serment 1, fiche 1, Français, faire%20une%20d%C3%A9nonciation%20sous%20serment

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho penal

presentar una declaración jurada 1, fiche 1, Espagnol, presentar%20una%20declaraci%C3%B3n%20jurada

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En Canadá, para acusar formalmente a alguien de haber cometido un delito, los funcionarios de policía deben presentar una declaración jurada ante un juez especificando las imputaciones. 1, fiche 1, Espagnol, - presentar%20una%20declaraci%C3%B3n%20jurada

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-06-11

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FAIRE DENONCIATION SOUS SERMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT