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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
CONT

A registered ship or share in her when disposed of to a person qualified to own a British ship, must be transferred by bill of sale.

OBS

Refers to registration of ownership.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
CONT

Pero un buque registrado bajo un pabellón (país) incluido en la lista negra no está automáticamente prohibido en los puertos europeos.

Fiche conservée

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